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Archives
Les nouvelles du réseau WTS
2018
Juin 2018
06/06/2018
WTS Global and LATAXNET, les deux réseaux fiscaux concluent un accord de coopération exclusif.
Avril 2018
30/04/2018
The new France-Luxembourg Tax Treaty increases the tax burden on dividend distributed by French SPPICAV.
30/04/2018
Newsletter - Assouplissement des règles applicables à la SARL
Mars 2018
19/03/2018
Newsletter - RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Février 2018
22/02/2018
WTS Global crée un Centre européen de Droit Fiscal à Bruxelles (Belgique)
22/02/2018
Wim Wuyts, PDG de WTS Global, nous a rendu visite à Paris !
13/02/2018
WTS Value Added Tax Newsletter Q1.2018
Novembre 2017
24/11/2017
Responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales
10/11/2017
Publication de la liste des Etats qui participent avec la France à la déclaration pays par pays. Arrêté du 6 juillet 2017
10/11/2017
Adoption de la directive Atad 2 relative aux dispositifs hybrides.
10/11/2017
Nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières. CAA Paris, 17 mai 2017, n°16PA01892
10/11/2017
Les « bénéficiaires effectifs » des sociétés doivent désormais être inscrits sur un registre.
10/11/2017
Le recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession de gré à gré : la voie de recours est l’appel et non à la tierce-opposition (Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-15.829, n°1177 P+B+I)
Juillet 2017
19/07/2017
DROIT DES SOCIETES - Loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – décrets d’application
19/07/2017
Intégration des dépenses de personnel mis à disposition dans l'assiette du Crédit d'impôt recherche - CE 25 janvier 2017, n°390652
19/07/2017
Calcul du prorata de déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de services rendus à son siège établi dans un autre Etat membre : saisine de la CJUE par le Conseil d'Etat- CE 29 mars 2017
19/07/2017
TVA: Régularisation sans facture nécessaire quand le client est un particulier- TA Montreuil 1er décembre 2016, 1502570
19/07/2017
La procédure d'agrément préalable dans le cadre des fusions transfrontalières jugée non-conforme au droit de l'Union Européenne- CJUE 8 mars 2017, C-14/16
19/07/2017
La CJUE juge la contribution de 3% sur les dividendes contraire au droit de l'Union européenne- CJUE 17 mai 2017, C365/16
19/07/2017
Le Conseil constitutionnel invalide les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés- Cons. Const., QPC n°2017-629 du 19 mai 2017
19/07/2017
Parution de l'arrêté fixant les modalités de l'archivage des factures papiers- Arrêté du 22 mars 2017
19/07/2017
La majoration de 25% de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes jugée contraire à la Constitution – Cons. Const., QPC n°2016/610 du 10 février 2017
19/07/2017
Non déduction des intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts de société détenant des immeubles- CE 24 février 2017, n° 395983
19/07/2017
Participations dans des paradis fiscaux hors UE : fin de la présomption irréfragable de fraude- Cons. Const. QPC n°2016-614 du 1er mars 2017
19/07/2017
L'imposition à la CSG des affiliés d'Etats tiers à l'UE est jugée conforme à la Constitution- Cons. Const., QPC n°2016-615 du 9 mars 2017
19/07/2017
Impossibilité pour le contribuable de choisir l'année d'imputation de ses moins-values sur cessions de valeurs mobilières - Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11 mai 2017
Juin 2017
01/06/2017
WTS Allemagne gagne 2 prix !
Mai 2017
10/05/2017
WTS Tax & Legal en France, classé "Excellent" par le Guide Décideurs Leaders League 2016-2017
Avril 2017
05/04/2017
Implication des actionnaires de sociétés anonymes cotées dans la détermination, l’attribution et le versement de la rémunération des dirigeants en vertu de leur mandat (Loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 161)
05/04/2017
La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant devient une exception (Loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Code de commerce art. L. 823-1, al. 2 modifié)
Mars 2017
30/03/2017
Déclaration pays par pays
Février 2017
07/02/2017
Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter des revenus 2018 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 60 et 82, I-b)
07/02/2017
Aménagement du régime des plus-values à long terme sur titres de participation (Loi de finances rectificative pour 2016 - loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - article 91)
07/02/2017
Prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire pour les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 (Loi de finances rectificative pour 2016 - loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - article 34)
07/02/2017
Modification du régime des attributions gratuites d'actions dont l'attribution a été autorisée à compter du 31 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 61)
07/02/2017
Baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016)
07/02/2017
Aménagement des modalités de calcul du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 12)
07/02/2017
Maintien du report d'imposition obligatoire de la plus-value d'apport de titres à des sociétés contrôlées par l'apporteur en cas de restructurations successives, non limitées au nombre de deux (Loi de finances rectificative pour 2016)
07/02/2017
Allègement d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 20% pour les contribuables à revenus modestes (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 2)
07/02/2017
La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible à compter de 2017 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 31)
07/02/2017
Revalorisation de 0.1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que de certains seuils et plafonds (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 2)
07/02/2017
Suppression de l'amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 32)
07/02/2017
Application du régime mère-fille aux produits des titres dépourvus de droits de vote (Loi de finances rectificative pour 2016 - loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - article 91)
07/02/2017
Modification du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 70)
07/02/2017
Hausse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 - loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 72)
