2015

Selon le Conseil d'Etat, une indemnité transactionnelle perçue à la suite d'une prise d'acte peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu si le salarié apporte la preuve qu'une telle prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une décision des juges du fond est attendue afin d'apporter des précisions quant aux éléments de fait qui pourraient conduire à une telle assimilation.

La décision du Conseil d'Etat doit conduire l'employeur et le salarié, parties à la transaction, à porter une attention particulière à la rédaction de l'acte pour permettre l'assimilation de la rupture à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle offre également aux parties un nouveau terrain de négociation lors de la rupture d'un contrat de travail.
Cliquer ici pour en savoir plus
WTS Alliance Global Twitter WTS Alliance RSS Feed WTS YouTube channel
© 2021 WTS France. Tous droits réservés.